Tous les produits Butter Frase bénéficient des garanties légales prévues par la loi française, auxquelles s’ajoute notre garantie commerciale gratuite de 180 jours. Cette page décrit chacune d’elles et la manière de les faire jouer. Le garant est dans tous les cas Butter Frase, [adresse à compléter], [email à compléter].
Garantie légale de conformité (2 ans)
La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans : par exemple une batterie qui ne tient plus la charge annoncée, un moteur ou une pompe qui cesse de fonctionner, une pièce d’un abri de jardin manquante ou mal découpée, un accessoire absent du colis, ou un appareil qui ne présente pas les caractéristiques indiquées sur sa fiche. Pendant ces deux ans, vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement ; à défaut, ou en cas d’échec, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement. Les frais de retour et de renvoi sont à notre charge.
Encadré légal : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) couvre les défauts non apparents au moment de l’achat qui rendent le produit impropre à son usage ou le diminuent fortement. Vous devez agir dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Vous pouvez alors conserver le produit et demander une réduction du prix, ou le restituer et obtenir le remboursement intégral.
Garantie commerciale Butter Frase « 180 jours pour l’essayer »
Conformément aux articles L. 217-21 à L. 217-23 du Code de la consommation, le contenu de notre garantie commerciale est le suivant.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Objet | Reprise et remboursement intégral de tout produit retourné dans les 180 jours suivant la livraison, que le produit ait été utilisé ou non, sans avoir à motiver la demande. |
| Durée | 180 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit. |
| Prix | Offerte. Les frais de retour sont pris en charge par Butter Frase au moyen d’une étiquette prépayée. |
| Conditions | Produit complet (accessoires, batterie, chargeur et notice livrés) et propre. Un usage normal d’essai est accepté ; les traces d’utilisation courante ne font pas obstacle à la reprise. L’emballage d’origine n’est pas exigé. |
| Exclusions | Appareils de soin du corps et du visage dont l’emballage protecteur a été ouvert, pour des raisons d’hygiène ; produits endommagés par une utilisation non conforme à la notice du fabricant (chute, immersion, usage en extérieur d’un appareil prévu pour l’intérieur, batterie percée ou modifiée) ; abris de jardin déjà montés et ancrés au sol ; consommables entamés (filtres, rouleaux, brosses). Ces exclusions ne concernent pas les garanties légales, qui restent applicables. |
| Procédure | Demande par e-mail à [email à compléter], avec le numéro de commande et le produit concerné. Envoi de l’étiquette de retour prépayée sous 1 jour ouvré. Renvoi du produit dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette. Remboursement au plus tard 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition, sur le moyen de paiement de la commande. |
| Étendue territoriale | Toutes les destinations que nous desservons : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse. Le retour est organisé et pris en charge par nos soins depuis chacune d’elles. |
| Garant | Butter Frase, SASU, SIREN : [à compléter], [adresse à compléter], [email à compléter]. |
Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La garantie commerciale ne réduit ni ne remplace le droit de rétractation de 14 jours décrit sur la page Rétractation.
Comment faire une demande
- Écrivez à [email à compléter] en indiquant votre numéro de commande, le produit concerné et, pour un défaut, une description accompagnée de photos ou d’une courte vidéo.
- Nous vous répondons sous 24 h ouvrées avec la solution proposée et, si un retour est nécessaire, une étiquette prépayée.
- Pour un défaut couvert par la garantie légale, nous réparons ou remplaçons le produit sous 30 jours au maximum ; à défaut, nous vous remboursons.
- Pour un retour au titre des 180 jours, le remboursement est lancé dès réception du colis ou de la preuve de dépôt.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : voir la page Médiation.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026